Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente (CGV) des produits proposés par Méthode Mathilde (SIRET 914395033) sur sa boutique en ligne à l’adresse internet https://methodemathilde.com/

La société sera désignée ci-après comme « le vendeur ». La personne physique procédant à l’achat des produits de la société sera quant à elle désignée comme « le client ». Le vendeur est créateur et éditeur de patrons de couture à destination des particuliers. Ces derniers sont commercialisés par l’intermédiaire de son site internet.

Article 1 : Objet

Les CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site internet du vendeur. Elles font partie intégrante du contrat entre le client et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Le vendeur s’assure que leur acceptation soit claire. Le client déclare avoir pris connaissance de ces dernières et les accepte sans restriction ni réserve.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus sur la boutique en ligne sont indiqués en Euros TTC. Ils sont indiqués sur les pages de descriptif produit, sur la page du panier et sur la page de commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le client recevra par courrier électronique une confirmation de sa commande. Conformément à l’article 1316-1 du code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur le site internet du vendeur. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits disponibles à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 6 : Conditions d’utilisation des produits achetés

L’achat correspond à une licence d’utilisation strictement personnelle et non transmissible. Toute utilisation commerciale est interdite. L’utilisation des patrons Méthode Mathilde comme supports de cours de couture est interdite.

Article 7 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, patrons de couture, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 8 : Modalités de téléchargement

Les patrons PDF sont téléchargeables via la page de récapitulatif de commande et via le lien envoyé automatiquement à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Le lien de téléchargement des patrons PDF envoyé par e-mail n’a pas de date d’expiration.

Article 9 : Paiement

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement Stripes et PayPal. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits immatériels. Ainsi, l’achat des patrons PDF est définitif et non remboursable.

Article 11 : Réclamations

Le client peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur au moyen des coordonnées suivantes : mathilde@methodemathilde.com.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces CGV, le client consent à ce ces données soient collectées et utilisées pour la réalisation du présent contrat.

Article 14 : Clause de médiation

En cas de litige, les parties préféreront une résolution à l’amiable du litige avant de saisir la juridiction compétente, en application des articles du code de procédure civile.

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant sur les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.